REDÉPLOIEMENT DES ACCUEILS CPAM : avant tout un choix national

Conseil municipal de Couëron du 27 mai 2013, les élu-es EELV s’abstiennent sur le voeu pour le maintien des accueils sécu, proposé par le PS et le PC.

Lors du conseil municipal du lundi 27 mai 2013, le groupe PS et le groupe PC, ont proposé un vœu pour le maintien des permanences de proximité de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loire-Atlantique.

Le  groupe EELV s’est abstenu, notre demande de faire apparaitre dans ce vœu la nécessité d’un meilleur financement des CPAM ayant été refusé. Nous avons donc déclaré ce qui suit :

« Bien sûr que nous ne pouvons que regretter la fermeture de la permanence CPAM à Couëron et dans d’autres villes, ainsi que l’absence de concertation préalable avec la commune. Nous sommes partisans d’un service public social et de santé de qualité et de proximité. Aussi, si nous nous abstenons sur ce vœu, c’est qu’il se trompe de destinataire.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loire-Atlantique, avec des recettes contraintes,  se trouve dans l’obligation d’en dégager par ses propres moyens. La vente  d’une partie de son patrimoine immobilier en fait partie. A la recherche de nouvelles ressources et souhaitant rapprocher ses moyens des populations les plus précaires, la CPAM44 n’a d’autre choix que se réorganiser.

La question du redéploiement des accueils des CPAM est indissoluble en effet des moyens alloués à l’assurance maladie par la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) et donc initialement lié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) votée au Parlement en décembre 2012.

Comme vous le savez, tous les 3 ans, la Caisse Nationale négocie avec l’Etat une Convention d’Objectif et de Gestion (COG) répercutée  en une Convention Pluriannuelle de Gestion (CPG) avec chaque CPAM.

On a beaucoup mis à contribution le réseau de l’assurance maladie ces dernières années en réduisant fortement ses moyens- le fameux trou de la sécu à l’appui- alors qu’elle dispose d’un coût de gestion très faible comparativement à celui d’assurances privées voire même à celui de certaines administrations!

Alors que sur le département de Loire-Atlantique les demandes de Couvertures Mutuelles Universelles (CMU) sont en hausse de 17% sur les deux années écoulées, ce 3ème redéploiement depuis 2010  priorise  les zones à forte précarité ce qui induit des fermetures mais aussi des ouvertures comme à Nantes Malakoff.

Notre canton de Saint-Etienne de Montluc  représente moins de 1% d’affiliés au régime de base percevant la CMU, Nantes et Bouguenais se situent entre 4% et 6%, St Herblain entre 2% et 4%.

Que ce soit pour la CMU complémentaire ou l’aide complémentaire santé, les proportions sont les mêmes : notre canton est l’un des moins précaires.

Ces fermetures envisagées vont par ailleurs permettre à la fois la sécurité des agents qui seront au moins deux par points d’accueil même en période de congé scolaire, alors que jusqu’ici les agents pouvaient se retrouver en situation d’isolement, et donc d’insécurité, sur certaines permanences.  Cet isolement avait également pour conséquence des fermetures inopinées (en cas d’absence maladie par exemple) et donc des ruptures de service public.

Les objectifs annoncés par la CPAM sont le maintien de  l’offre actuelle en nombre de jours d’accueil, ajustée à la précarité sur le territoire, garantissant l’accessibilité et correspondant d’avantage aux attentes des personnels d’accueil. D’ailleurs, un seul syndicat de salariés de la CPAM a voté contre cette réorganisation.

Le nombre de professionnels affectés aux permanences ne changera pas, il y aura des fermetures de centres mais aussi des créations, les agences seront ouvertes toute l’année, dotées de vrais moyens notamment informatiques, de meilleures conditions d’accueil et de confidentialité et les rendez vous à domicile restent possibles.

Le vrai  problème est le problème du financement de la Sécurité Sociale, et des moyens que nous voulons donner à la CPAM pour qu’elle puisse remplir ses missions.

La question est celle du rôle que nous voulons confier à l’Assurance Maladie, aux acteurs publics de solidarité et aux autres acteurs du secteur concurrentiel.

En effet, ce qui se dessine, c’est bien le danger d’une tripolisation de la couverture maladie avec une prise en charge des plus précaires par l’assurance maladie et une couverture des autres publics à termes par des prestataires privées.

Et ces choix sont ceux de la représentation nationale, pas des CPAM. »

Pour le groupe des élu-es couëronnais, Joël HAVARD

conseil municipal

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