CM du 30/06/2014 – Intervention sur TAFTA

Intervention de Jean-François Tallio,  à l’occasion de la délibération n° 13 : DSP SOUS LA FORME D’UN AFFERMAGE RELATIVE À L’EXPLOITATION DE LA CRÈCHE MULTI-ACCUEIL DE LA PELOUSIÈRE À SAINT-HERBLAIN.

     Mesdames, messieurs les membres du Conseil municipal,

    Le 24 juin 2013, le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public comme mode de gestion de la future crèche multi-accueil de la Pelousière. Aujourd’hui, notre Assemblée doit approuver le choix du délégataire et autoriser la signature de la DSP.

    A l’occasion de cette délibération, le groupe ESHA-EELV-UDB souhaite attirer votre attention sur les risques que le traité TAFTA  peut faire prendre à nos collectivités sur l’évolution des rapports entre les secteurs publics et privés.

Négocié depuis le mois de juillet 2013, l’Accord commercial transatlantique, connu sous le nom TAFTA, estun projet d’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Via une harmonisation des barrières non tarifaires et une suppression des barrières tarifaires (droits de douane), TAFTA vise à démanteler les normes juridiques qui limitent les profits des entreprises privées, européennes ou états-uniennes. Discuté dans l’opacité, cet Accord peut avoir des répercussions directes sur nos collectivités locales, et sur notre commune.

    En matière de services publics par exemple, une entreprise privée pourra attaquer une collectivité pour la concurrence déloyale qu’elle exercerait au vue des prestations qu’elle fournirait. De tels recours seraient possibles sur l’ensemble des services publics : services de santé, réseaux d’eau et d’assainissement, cantines scolaires, et les crèches. Cela limiterait dès lors les possibilités de favoriser la production locale ou le mieux-disant social ou environnemental. De telle sorte, que ce Traité réduirait le principe d’accès à ces besoins essentiels.

Aujourd’hui notre commune fait le choix de déléguer la gestion d’un service public au secteur privé. C’est une procédure encadré qui permet de garantir une qualité et une équité de services à un large public.

Mais, demain, si le Traité TAFTA était ratifié sous sa forme actuelle, les choix de mode de gestion des services publics municipaux devraient, être interrogés en permanence à l’aune de ces nouveaux rapports entre secteurs publics et privés. Nous n’aurions alors plus la même liberté sur les prestations que notre commune fournirait à ses habitants.

    Notre Assemblée peut s’élever contre ce Traité, comme l’ont déjà fait les régions Picardie, les villes de Saint-Pierre-des-Corps, de Besançon, de Rezé, et comme le fera bientôt la ville de Bouguenais si on en croit le positionnement de ses élu-e-s. 

Élu-e-s, nous avons le devoir de protéger nos concitoyens des risques que représente ce traité, et particulièrement de ceux qui pèsent sur les services publics que notre commune a mis en place.

Nous voulions attirer votre attention avant de décider demain, et c’est notre proposition, de nous positionner collectivement contre le traité TAFTA.

Je vous remercie de votre attention.