Soutien aux communes pour aménager et réhabiliter des terrains d’accueil pour les migrants de l’Europe de l’Est non sédentarisés

Conseil métropolitain du 26 juin 2017 – Intervention de Marie-Hélène Nédélec

En vidéo :https://youtu.be/q1tqIMZ2JZ8

L’intégration des publics migrants venus de l’Est européen non sédentarisés est une question prégnante sur le territoire métropolitain. Depuis quelques années, plusieurs communes de l’agglomération se sont emparées de cet enjeu en menant de multiples actions visant à favoriser l’intégration de ces publics.

Malgré ces initiatives, la problématique reste importante sur le territoire et il devient nécessaire de faire évoluer cette situation, sans occulter les questions de sécurité et de tranquillité publique engendrées par les occupations illégales de terrains.

Ce sujet relevant en priorité de la compétence de l’État, les 24 communes de l’agglomération, ont pris l’initiative de saisir le Préfet en mars 2016 afin d’engager une démarche partenariale basée sur des principes d’humanité et de fermeté, permettant d’allier l’accompagnement des personnes dans une dynamique d’insertion mais aussi le respect du droit.

Depuis cette date, plusieurs réunions de travail ont permis de faire aboutir une stratégie territoriale commune entre l’État, le Conseil Départemental, les communes et Nantes Métropole et de s’accorder sur la mise en place d’une Mission de Maîtrise d’OEuvre Urbaine et Sociale (MOUS), dispositif opérationnel en ingénierie sociale et financière, visant à accompagner les personnes engagées dans des parcours d’insertion.

La mise en oeuvre opérationnelle de la MOUS s’appuie notamment sur un dispositif de terrains d’insertion, aménagés à l’initiative de certaines communes, facilitant l’accompagnement des personnes qui bénéficient dans ce cadre d’un habitat transitoire de type caravane ou mobil-home, avant l’accès au logement de droit commun lorsque les conditions pour y accéder sont réunies.

Dans le cadre de cette démarche partenariale, Nantes Métropole souhaite soutenir les communes dans l’aménagement de nouveaux terrains d’insertion sur leurs territoires, et/ ou dans la réhabilitation des terrains existants. Ainsi, il est proposé que Nantes Métropole apporte son soutien financier par l’octroi d’un fonds de concours à ces communes.

La participation financière de Nantes Métropole se traduira par le versement d’un fonds de concours sur le fondement de l’article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles au terme de l’article L.5217-7 du même code. La commune prendra en charge la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement des terrains, dont elle restera propriétaire et en assurera la gestion, soit avec son personnel municipal soit en faisant appel à un opérateur spécialisé dans ce type d’accompagnement.

Les critères définis pour le versement de ce fonds de concours sont les suivants :

Le terrain d’insertion devra :

➢ Accueillir exclusivement des ménages migrants de l’Est européen non sédentarisés,

➢ Constituer un lieu d’habitat temporaire, dont la durée devra être précisée dans la convention d’octroi du fonds de concours,

➢ Faire l’objet d’aménagements sommaires répondant aux conditions sanitaires et de sécurité élémentaires : raccordement aux fluides eau et électricité, sanitaires, bacs à ordures ménagères, système de clôture permettant d’éviter l’étalement sur les espaces adjacents,

➢ Bénéficier d’un dispositif de gestion prévoyant notamment un règlement intérieur et une convention d’occupation entre chaque ménage et le gestionnaire, définissant les conditions d’occupation temporaire (environ de 1 à 2 ans le temps de l’accompagnement des ménages) et le montant de la redevance.

Les ménages accueillis devront :

➢ Avoir fait l’objet d’un diagnostic social global et individualisé,

➢ S’engager, a minima dans le cadre de la convention d’occupation temporaire, à respecter le règlement intérieur et à accepter un accompagnement social global et individuel visant :

– À l’insertion sur le territoire français : notamment par l’accès au logement ou à l’hébergement, à l’emploi, aux soins, à la scolarisation des enfants, et à l’apprentissage de la langue,

– Ou au retour dans le pays d’origine.

Le montant du fonds de concours versé par opération sera de 30 % du montant de l’opération HT hors subvention, plafonné à un montant forfaitaire égal à 3 750 € par emplacement, un terrain ne pouvant comporter plus de 20 emplacements pour garantir son bon fonctionnement.

Les communes de l’agglomération souhaitant s’inscrire dans ce dispositif devront faire parvenir à Nantes Métropole un dossier comportant a minima :

– une attestation de réalisation des diagnostics sociaux des ménages concernés,

– la description du projet : plan de situation, nombre d’emplacements, équipements, etc.,

– la convention d’occupation type entre le gestionnaire et le ménage occupant,

– la description du dispositif de gestion mis en place,

– le montant de l’opération en détaillant les différents types de travaux par grands postes,

– le plan de financement de l’opération.

Le versement du fonds de concours s’opérera après la communication du procès verbal de réception des travaux. La commune joindra les justificatifs de paiement des factures correspondant aux prestations exécutées. L’octroi du fonds de concours donnera lieu à la signature d’une convention entre la commune et Nantes Métropole.